Conditions générales de ventes
ARTICLE 1. OBJET ET OPPOSABILITE
1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports contractuels entre le Client professionnel et la société N2C, dont le siège social est 45 rue Saint Nicolas– 35490 SENS DE BRETAGNE, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 453 538 043, numéro de TVA intracommunautaire FR 88 453 538 043 pour toutes les reventes de machines-outils neuves ou d’occasion révisées, ainsi que pour toutes les prestations d’installation, de réparation et d’entretien de machines-outils ou d’intégration de logiciel ou de commande numérique.
1.2. Le fait de passer commande suppose l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales de vente et prestations. Elles constituent les seules conditions auxquelles N2C s’engage dans la relation contractuelle avec le Client. Elles priment sur toutes conditions générales de vente antérieures ou d’achat du Client qui seraient contradictoires. Elles ne peuvent être précisées ou modifiées que par les conditions particulières du contrat. Toute modification proposée par le Client doit être signée par N2C.
1.3. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation, cette partie restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
ARTICLE 2. COMMANDE
2.1. Réalisation du devis – demande du client
2.1.1. Les machines tant neuves que d’occasion revendues par N2C sont des produits finis, standards, que le vendeur acquière auprès de ses fournisseurs en vue de leur revente. Aucune des machines vendues ne sont fabriquées selon les spécifications du Client.
Seules des adaptations des machines d’occasion, pour tenir compte notamment de la configuration des lieux où le Client souhaite installer ladite machine, pourront être réalisées, sans que cela ne modifie les caractéristiques initiales de la machine en termes de destination et de performances. Ces adaptations pourront néanmoins avoir une incidence sur les modalités d’utilisation de la machine qui seront précisées par N2C.
2.1.2. N2C adresse un devis au Client détaillant la/les machines vendues et les prestations fournies. La description de la machine et des prestations figurant au devis n’est pas exhaustive et comprend seulement les caractéristiques générales et essentielles de la machine au regard des besoins exprimés par le Client. Tous besoins du Client qui n’ont pas été expressément exprimés dans le devis ne peuvent engager la responsabilité d’N2C.
2.1.3. Toute commande du client ou proposition de devis ne pourra être acceptée par N2C que sous réserve de la disponibilité des stocks.
2.2. Acceptation du devis – formalisation de la commande
2.2.1. Sauf disposition contraire dans le devis, ce dernier est valable trente (30) jours à compter de son émission. Passé ce délai, N2C ne pourra plus garantir la disponibilité de la machine, les délais de livraison et d’installation ainsi que les prix proposés qui pourront alors être révisés par N2C.
Le devis de N2C est considéré comme accepté par le Client, et le contrat formé, soit par retour du devis signé soit par la signature d’un contrat spécifique par les Parties.
L’acceptation du devis implique la reconnaissance par le Client de ce que l’ensemble de ses besoins exprimés ont été pris en compte.
2.2.2. En cas de passation d’une commande par le Client sans devis préalable de N2C, la commande n’est valablement passée qu’après acceptation expresse et écrite de l’ensemble de la commande par N2C. Toute modification de la commande du Client proposée par N2C devra être acceptée expressément et par écrit par le Client pour engager les parties dans la relation commerciale.
2.2.3. En cas de mentions discordantes ou contradictoires entre le devis de N2C et toute commande du Client, la commande sera considérée comme passée aux conditions proposées par N2C.
La formalisation du contrat implique obligation pour le Client de payer l’acompte prévu, à défaut de quoi aucune livraison ni aucune prestation ne pourra débuter, ce qu’il reconnait et accepte.
2.2.4. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 1 000 Euros ou d’une quantité non conforme aux unités de conditionnement ou d’emballage telles qu’indiquées par N2C.
2.3. Demande de modification ou d’annulation après signature du devis
2.3.1. Toute prestation supplémentaire ou modification demandée par le Client après signature du devis et non prévu dans la commande initiale fera l’objet d’un avenant signé par le Client et sera facturée en plus. Toute demande nouvelle du client pourra entrainer un décalage des délais de livraison et de mise en service, ce que le Client reconnait et accepte.
2.3.2. Sans accord préalable, exprès et par écrit du vendeur, aucune annulation de commande, même partielle, ne pourra être acceptée. Pour toute annulation de commande par le Client, N2C sera en droit de solliciter une indemnité d’annulation équivalente à 50% du montant HT du devis accepté, en ce compris l’acompte qui lui aura été éventuellement payé qui lui restera définitivement acquis.
2.3.3. Aucune commande ferme et définitive passée par le Client ne pourra être cédée par lui à un tiers sans l’accord préalable, exprès et écrit de N2C.
ARTICLE 3. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
DEFINITION LIVRAISON : livraison correspond à l’ arrivée physique de la machine avec ses sous ensembles et avec ses accessoires dans les locaux du client
3.1. Préalables à la livraison et à la mise en service de la machine
3.1.1. Il appartient au Client de s’assurer, en tenant compte des caractéristiques propres à la machine objet du Contrat, que toutes les conditions matérielles et organisationnelles sont réunies pour permettre l’installation, la mise en service et l’utilisation satisfaisantes et en toute sécurité de la machine.
Une validation de la machine doit obligatoirement être faite dans les locaux de la société N2C (sauf cas particulier qui sera indiqué d’une manière exprès ou certaines machines de découpe laser) . Cette validation permet au client de constater les travaux de remise en état faits, l’adéquation de la machine à ses souhaits et à ses besoins. Cette validation va permettre au client de constater son bon fonctionnement répondant ainsi parfaitement à sa destination.
Tout client refusant cette validation assume pleinement les risques et ne peut plus se retourner contre la société N2C pour tout dysfonctionnement ou toute réclamation de quelque nature que ce soit.
3.1.2. Les locaux devront notamment être aménagés sous la responsabilité du Client et aux frais de ce dernier, en termes de support, d’installations électriques, pneumatiques, hydrauliques et mécaniques. Les locaux devront être propres et désencombrés.
3.1.3. Le personnel intervenant sur la machine doit être qualifié et disponible à la mise en service pour bénéficier des consignes et formations fournies par N2C à cette occasion.
3.2. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués dans le devis à titre indicatif et courent à compter du paiement de l’acompte par le Client. Ils peuvent varier en fonction de la période et du volume des commandes passées à N2C. Leur non-respect ne peut en aucun cas entrainer l’annulation de la commande ou l’application de pénalités de retard ou de dommage et intérêt. Dans tous les cas, N2C s’engage à informer le Client de toute modification des délais de livraison et à planifier la livraison avec le Client. La crise sanitaire de la Covid et les problèmes d’approvisionnement peuvent rallonger d’une manière importante les délais de livraison et ne peuvent en aucun cas être incomber à la société N2C
3.3. Modalités de transports, livraison et transfert des risques
3.3.1. Sauf stipulation contraire expressément acceptée par N2C, la livraison est effectuée dans ses locaux soit par remise direct au Client, par avis de mise à disposition ou par remise de la machine au transporteur désigné par le Client. Ainsi, la livraison s’effectue EXW (Ex Works).
3.3.2. Le transport s’effectue aux risques et périls du Client. Les frais et formalités de toutes opérations de douane, octroi, manutention et assurance liées au transport sont à la charge et aux frais du Client.
3.3.3. LE TRANSFERT DES RISQUES : Dans le cas des machines présentes dans l’atelier de N2C : le transfert des risques intervient à l’établissement de la facture, lors de la validation des travaux dans les locaux de la société N2C, même si le matériel n’a pas été intégralement payé et la marchandise pas encore livrée. Ce matériel devient pour la société N2C un bien confié. Dans le cas des machines transférées directement des locaux du fournisseur vers les locaux du client : le transfert des risques se fait à la réception physique de la machine dans les locaux du client.
A compter du transfert des risques le Client est seul gardien de la machine et s’oblige à l’assurer. En cas de dommage, perte ou destruction de la machine après livraison, et notamment au cours du transport, le Client reste tenu du complet paiement du prix exprimé dans le devis à N2C.
3.3.4. A la livraison, l’acheteur ou toute personne qu’il se sera substituée, doit vérifier l’état apparent des produits et de notifier toute réserve sur le bon de livraison.
La responsabilité de N2C ne pourra être engagée pour un défaut de conformité des produits au contrat ou pour tout défaut apparent qui n’aurait pas été signalé au moment de la livraison.
3.3.5. Dans le cas où le Client repousserait les délais de livraison, la livraison sera réputée effectuée et le transfert des risques opéré, un (1) mois après mise en demeure d’avoir à prendre livraison de la machine adressée au Client par courrier recommandé avec accusé de réception et restée sans effet.
Dans ce cas, le Client sera tenu d’assurer la machine et tout dommage survenant sera à sa charge. Il sera également tenu du paiement du solde du prix.
A compter de ce moment, N2C facturera au Client des frais de gardiennage de la machine à hauteur de 50€ HT par jour, toute journée commencée étant intégralement facturée.
ARTICLE 4. INSTALLATION – MISE EN SERVICE – RECEPTION
4.1. Cas où le contrat prévoit l’installation et la mise en service
Le terme « Installation » correspond à la mise à niveau de la machine, au branchement de la machine et de ses sous- ensembles dans le cas de machines de découpe laser
4.1.1. Si cela a été prévu par le contrat, l’installation, les branchements et la mise en service de la machine sont réalisées par N2C ou toute personne désignée par elle et intervenant sous sa responsabilité, dans les locaux du Client sous réserve du paiement des échéances du prix prévu et de la réalisation par le Client des préalables à la mise en service définis à l’article 3.1. du présent contrat.
En outre, le vendeur se réserve le droit d’annuler les commandes en cours non encore livrées et de suspendre toute livraison à intervenir et/ou de suspendre l’installation de la machine dans les locaux de l’acheteur tant que l’acompte prévu à la livraison physique de la machine n’a pas été effectué.
4.1.2. Au moment de la mise en service, le Client s’engage à signer le PV de réception de la machine et à émettre toute réserve quant au fonctionnement de cette dernière.
Le Client dispose d’un délai de 48 heures après la mise en service pour notifier par LRAR à N2C toute réserve sur le fonctionnement du matériel. Passé ce délai, aucune réserve ni contestation ne sera admise et la machine sera réputée réceptionnée sans réserve. La vente ne pourra, dans ce cas, en aucune manière être résolue.
4.2. Cas où le contrat ne prévoit pas l’installation et la mise en service
Si l’installation, les branchements et la mise en service ne sont pas prévus au contrat, alors cela incombe au Client, sous sa seule responsabilité.
Si le Client souhaite néanmoins qu’une recette technique soit effectuée, alors cela pourrait avoir lieu dans les conditions suivantes :
– facturation d’un supplément de prix correspondant à la recette, tel qu’il sera communiqué par N2C et devra être accepté par le Client,
– établissement préalable et en commun d’un protocole de recette technique par le Client et par N2C, sur la base d’essais proposés par N2C le cas échéant, et exclusivement sur la base des caractéristiques techniques du matériel ou du logiciel objet de la commande,
– adjonction à la commande du protocole de recette technique.
4.3. Dans tous les cas, conditions applicables après livraison
4.3.1. Cas de l’émission de réserve à la livraison ou après mise en service :
Si le Client émet des réserves à la livraison ou à la réception technique, il s’engage à les détailler et à les classer entre réserves bloquantes et non bloquantes.
– Sera considérée comme réserve bloquante : toute réserve d’une particulière gravité empêchant toute exploitation de la machine selon les modalités d’usage normales moyennes prévues par le constructeur.
Dans ce cas, aucun paiement du solde du prix ne sera exigé par N2C jusqu’à levée des réserves bloquantes exprimées.
– Sera considérée comme réserve non bloquante : toute réserve n’empêchant pas le fonctionnement de la machine.
Dans ce cas, le Client qui reste tenu du paiement de la partie du prix correspondant conformément à l’échéancier prévu au Contrat.
Si les réserves ne sont pas détaillées, alors elles seront considérées comme non existantes.
Si des réserves ont été émises par le Client à la livraison ou à la réception de l’installation, N2C s’engage à les lever dans les meilleurs délais et à signer avec le client en PV de levée des réserves.
4.3.2. Le Client reconnait et accepte qu’après la mise en service, que celle-ci soit faite par lui ou par N2C, et dans l’année suivant cette mise en service, des réglages peuvent être rendus nécessaires afin d’adapter le fonctionnement de la machine à l’usage qui en est fait par le Client. Toute intervention de N2C ne pourra avoir lieu que dans le cadre de la garantie ci-après définie. Cela ne pourra en aucun cas justifier une retenue d’une partie du prix par le Client ni engager la responsabilité de N2C.
4.3.3. Aucun produit ne pourra être retourné à N2C après sa livraison, pour quelque cause que ce soit, sauf accord de N2C qui en spécifiera les modalités. Dans tous les cas, tout retour sera effectué aux risques et périls du Client qui en supportera les risques et les frais.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX MACHINES D’OCCASION REVISEES PAR N2C
5.1. Les machines d’occasion révisées vendues par N2C sont réparées, révisées, reconditionnées et/ou reconstruites par cette dernière avant la vente. Ces opérations sont en principe réalisées dans ses ateliers.
5.2. Aucune machine d’occasion ne peut être comparée à une machine neuve similaire en termes de performance notamment, ce que le Client reconnait et accepte.
5.3. EXCEPTION des machines lasers d’occasion : le Client est expressément informé que les machines de découpe lasers sont livrées en l’état directement dans ses locaux puis installées et mises en route par N2C. Les pièces sont ainsi changées au fur et à mesure du remontage. Une telle installation nécessite en moyenne un mois et que cela peut être sous-traité à des techniciens spécialisés sous la responsabilité de N2C, ce que le Client reconnait et accepte. La machine est alors réceptionnée en fonctionnement et la garantie commerciale de N2C ne commence à courir, dans les conditions prévues ci-après, qu’au jour de la signature du PV de réception. Une formation sur une machine de découpe laser est fortement conseillée pour une utilisation optimale.
Les machines lasers neufs sont également livrées directement chez le client, remontées et mises en route directement chez le client. Une installation nécessite en moyenne une quinzaine de jours. La réception de la machine se fait par la signature du PV de réception. Une formation sur une machine de découpe laser est fortement conseillée pour une utilsiation optimale.
ARTICLE 6. UTILISATION – MAINTENANCE – REPARATION
6.1. Utilisation conforme
Le Client s’engage à une utilisation de la machine conformément à l’usage auquel elle est destinée et aux règles de l’Art. Les cadences et performances de chacune des machines sont celles indiquées par les fabricants desdites machines, N2C étant seulement un revendeur.
Dès le stade de l’installation et de la mise en service et pendant toute la durée de l’utilisation de la machine, le Client s’engage à utiliser des matériaux adaptés à l’utilisation de la machine et de bonne qualité.
Le Client s’engage à mettre en place sous sa responsabilité et à respecter des conditions de sécurité optimales pour les utilisateurs. Le personnel utilisant le matériel doit avoir la compétence technique requise et avoir reçu la formation adéquate.
6.2. Maintenance et réparation
Le Client s’engage à réaliser sous sa responsabilité toutes les opérations de maintenance et réparation nécessaire à la conservation et à l’utilisation conforme de la machine.
Les pièces détachées utilisées par le Client doivent être de qualité équivalente à celles proposées par N2C pour des machines similaires.
Toute prestation sollicitée par le Client en dehors de la garantie prévue au présent contrat fera l’objet d’un devis préalable qui devra être accepté par le Client et dans tous les cas d’une intervention facturée par N2C au temps passé et au taux horaire en vigueur au jour de l’intervention. Les frais de déplacement et d’hébergement des techniciens de N2C seront à la charge du Client.
6.3. Propriété intellectuelle
Les droits de propriétés des machines vendues par N2C, des logiciels qui y sont intégrés et des marques attachées sont ceux des fabricants desdites machines.
Ainsi, aucune licence de ces droits n’est accordée au Client qui s’engage à ne porter aucune atteinte à ces droits au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Les brecets et marques déposées par la société N2C restent la propriété de la société N2C et ne peuvent en aucun cas être transférés au client, sauf accord écrit.
ARTICLE 7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1. Prix
7.1.1. Les prix exprimés dans les fiches tarifaires et le devis s’entendent en euros HT net de tout escompte et remise, hors frais de transport, d’assurance, de chargement et de déchargement.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de l’émission de la facture.
7.1.2. Les prix indiqués sur les barèmes de prix, tarifs ou tous autres documents publicitaires, ainsi que ceux figurant sur les annonces des fournisseurs de N2C n’ont qu’une valeur indicative. Seuls les prix qui seront précisés au devis proposé au Client seront fermes pour la durée de validité du devis.
7.2. Modalités de paiement des produits et de leur installation éventuelle
Sauf disposition contraire prévu au contrat, les conditions de paiement suivantes seront appliquées :
- 1er cas : Pour toute vente de produits :
Des factures de situations seront émises en fonction de l’avancement des travaux et/ou du projet. Les factures devront impérativement être réglées à réception
2ème cas : les modalités seront appliquées de la façon suivante : acompte de 30% à la commande, solde avant départ, à la validation du client dans les locaux de N2C;
7.3. Modalités de paiement des prestations de réparation, maintenance et autres prestations commandées hors achat de machine et hors garantie
Pour les prestations de maintenance ou réparation hors garantie, la facture est émise avant l’intervention pour que le paiement se fasse en avance. Une mise à jour est faite à l’issue de l’intervention, il y a donc soit complément de facturation soit remboursement du trop perçu par N2C
7.4. Délais de paiement
Dans tous les cas, le client dispose d’un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture pour la régler. Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif par N2C, et en aucun cas par la remise d’un titre créant une obligation de payer (effet de commerce ou autre).
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée.
7.5. Défaut de paiement
A défaut de paiement des factures, N2C se réserve le droit de suspendre sans préavis écrit toutes prestations, et notamment toute livraison, en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Toute autre facture émise par N2C et non encore échue deviendra en outre immédiatement exigible.
Toute facture impayée à son échéance rendra exigible sans mise en demeure préalable une indemnité équivalente à l’application de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement seront exigés sans conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Toute facture recouvrée par voie de justice sera en outre majorée de 10% à titre de clause pénale.
En cas de défaut de paiement par le Client d’une facture, ou de retard systématique de paiement, N2C pourra refuser toute nouvelle commande ou exiger des garanties de paiement, en ce compris le paiement intégral de toute nouvelle commande avant livraison.
7.6. Réserve de propriété
Tout matériel vendu par N2C demeure sa propriété exclusive jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et en accessoire. Le Client ne pourra louer, revendre, transformer, nantir ou gager le produit sans l’accord exprès et écrit de N2C. Le Client en sera néanmoins gardien dès la livraison et en supportera les risques et péril.
Il aura l’obligation d’assurer le matériel à ses frais dès sa livraison.
A défaut de paiement du prix dans les conditions prévues au contrat, N2C pourra résoudre la vente et exiger la restitution de tout matériel livré impayé. Le Client devra supporter les frais de démontage et de restitution générés et les risques et périls de la restitution.
Toutes sommes déjà versées à N2C sera conservée par elle au titre de l’indemnisation de l’usage qui aura été fait par le Client du produit vendu.
Cette clause est opposable à tous, y compris en cas de procédure collective du Client.
ARTICLE 8. GARANTIES – ASSURANCE
8.1. Garantie fabricant pour les machines neuves
La garantie éventuellement applicable à toute machine neuve acquise par le Client est celle prévue par le fabricant de ladite machine, aux conditions figurant dans les contrats de garanties fournis par le fabricant.
N2C, en sa qualité de revendeur, n’apporte aucune garantie commerciale complémentaire sur les machines neuves et sa responsabilité ne peut être engagée pour tout défaut relatif à ces machines.
8.2. Garantie N2C pour les machines d’occasion révisées par N2C
Sauf dispositions contraires écrites, les machines d’occasion révisées vendues par N2C sont garanties quant à leur conformité (référence, qualité, anomalie apparentes, dysfonctionnement) trois (3) mois pièces, main d’œuvre et déplacement, hors pièces d’usure, consommables et utilisation anormale.
Pour certaines machines, la durée de garantie pourra être portée à un (1) an maximum par un contrat de garantie spécifique écrit signé par les parties.
La garantie prendra effet à compter de la livraison de la machine et au plus tard un (1) mois après la mise en service si des réserves bloquantes ont été émises, non levées par le Client.
Toute demande au titre de la garantie doit être formulée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à N2C dans le délai de garantie.
8.3. Exclusions :
En tout état de cause, la garantie n’est pas due dans les cas suivants :
– Toutes utilisations anormales de la machine eu égard à ses caractéristiques et capacités ou non conforme à l’usage auquel elle est destinée, telles que spécifiées dans la notice d’utilisation ou dictées par les règles de l’Art ;
– Plus généralement, toutes dégradations imputables au Client telles que choc, erreur de manœuvres, défaut de surveillance, mauvais stockage ;
– En cas de modification de la machine par le Client sans l’accord de N2C ou du fabricant de la machine ;
– En cas d’intervention sur la machine d’un tiers non autorisé par N2C ou par le fabricant ;
– Si les opérations de maintenance ne sont pas correctement réalisées par le Client ;
– En cas d’utilisation de pièces détachées sur la machine qui ne sont pas de qualité équivalente aux pièces détachées préconisées par le fabricant pour la machine ;
– En cas d’utilisation de matériaux de mauvaise qualité ou inadaptés ;
– Pour l’alimentation et les branchements électriques, et plus généralement pour tout périmètre extérieur à la machine non fournis par N2C.
8.4. Assurance responsabilité civile de N2C
N2C déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques de son activité.
ARTICLE 9. LIMITATION DE RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
9.1. N2C n’est pas responsable de tout défaut de conformité d’une machine aux besoins non exprimés clairement par le Client. Le Client est seul responsable du choix de la machine standard qu’il commande à N2C.
9.2. N2C n’est pas responsable de la préparation des locaux du Client où doit être installée la machine, et notamment des travaux de génie civil et de scellement ou d’installations électriques.
9.3. Plus généralement, N2C n’est pas responsable des conditions d’utilisation de la machine, des personnes intervenant sur la machine, du respect des règles de sécurité par les opérateurs et des matériaux utilisés.
9.4. En tout état de cause, les Parties conviennent qu’en cas de défaillance reconnue de N2C, le préjudice occasionné au Client sera réparé par la réparation ou le remplacement des objets défaillants à l’exclusion de tout autre dommage. Si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossible économiquement ou techniquement, alors la responsabilité de N2C sera limitée au remboursement du prix payé par le Client pour le matériel défectueux.
Sont expressément exclus tous préjudices indirects du Client à savoir notamment toutes pertes d’exploitation, de gains, de revenus, de commandes.
9.5. Toute inexécution du contrat dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure n’engagera pas la responsabilité de la partie défaillante mais suspendra seulement ses obligations tant que la poursuite du contrat est rendue impossible.
ARTICLE 10. LOI APPLICABLE ET JURIDICITION COMPETENTE
10.1. Les présentes conditions générales et tous les actes en découlant sont soumis à la loi française.
10.2. En cas de litige entre les parties lié à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, auquel il n’aurait pas été remédié amiablement dans un délai raisonnable, le Tribunal de commerce de RENNES sera exclusivement compétent, même en référé en même en cas de pluralité de défendeurs.